1 – Parties du contrat
Madame Carole Labrugnas, demeurant au 1900 route du Puy de la Garde, 87240 Ambazac, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 913 230 207 00015, agissant en qualité d’Entrepreneur individuel, spécialisée dans la prestation de services telles que la réalisation de sites web.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Madame Carole Labrugnas EI, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel à ses compétences, désignée ci-après par « le Client ».
2 – Champ d’application et généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de création de site web.
Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de Madame Carole Labrugnas EI reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. La signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire.
3 – Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3.1 – Responsabilité et engagement du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
- Remettre au Prestataire le bon de commande/devis daté, signé, avec la mention « bon pour accord ».
- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations fournies.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
- Respecter toutes les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données.
Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même ; aucune correction orthographique ne sera effectuée par le Prestataire.
Madame Carole Labrugnas EI se dégage de toute responsabilité en cas de modifications ultérieures du contenu des pages créées par le Client.
Le Client est seul responsable de la conformité de son site aux réglementations applicables à son activité professionnelle, notamment en matière de protection des données de santé (RGPD, HDS) et de communication médicale (Code de déontologie médicale, réglementation Ordre des médecins). Le Prestataire n’est pas tenu d’identifier ni de signaler les manquements à ces réglementations spécifiques.
3.2 – Responsabilité et engagement du Prestataire
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, notamment au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès.
Madame Carole Labrugnas EI livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que le site assurera une augmentation des ventes ou un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
4 – Frais, prestations annexes et cycles de révision
Le prix de la prestation est ferme, stipulé hors taxes et exprimé en euros.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis signé.
Le devis inclut deux (2) cycles de retours par phase de création. Un cycle correspond à un ensemble de demandes transmises en une seule fois par écrit. Au-delà, chaque intervention supplémentaire sera facturée sur la base de 70 € HT/heure ou fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à validation.
Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial, et impliquant un travail supplémentaire, fera l’objet soit d’une facturation à 70 € HT/heure, soit d’un devis complémentaire.
Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée ouvre le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat initial, ainsi qu’à une indemnité égale au préjudice subi.
Sauf mention contraire, les éléments nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire ne sont pas compris dans les prix (polices typographiques, photographies, modules, thèmes).
Le contenu textuel devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires pourront également être facturés.
5 – Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV signés par le Client valent ensemble pour acceptation et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du versement de l’acompte prévu.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, acompte réglé) et les éléments documentaires nécessaires seront à la disposition du Prestataire.
Des frais de débours peuvent être facturés au Client pour les sommes avancées en son nom (modules, thèmes, éléments graphiques). Ces frais sont à verser au Prestataire dès le début des travaux, en sus de l’acompte.
6 – Facture et règlement
Les modalités de règlement sont désormais les suivantes, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis : acompte de 40 % à la commande – 30 % le mois suivant – solde de 30 % à la livraison du site. Les échéances exactes sont précisées dans le devis signé.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux est égal au taux de la BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €.
Toute somme non réglée dans les délais entraînera la suspension immédiate des prestations jusqu’à régularisation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission.
7 – Validations, délais, livraison
La signature du devis engage le Client à fournir les contenus textuels et graphiques dans les trois semaines. En cas de remise tardive, un nouveau planning sera transmis par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où le Client ne donnerait pas suite aux demandes dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
Le Prestataire travaille de manière continue et itérative. Une version du site est soumise au Client pour validation avant mise en ligne définitive. Le Client dispose alors de deux (2) cycles de retours écrits pour formuler ses demandes de modifications. Aucune demande ne sera prise en compte par simple appel téléphonique ou message vocal ; les retours doivent être transmis en une seule fois et par écrit.
À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de quinze (15) jours, la version présentée sera considérée comme validée par les deux parties. Le travail tacitement validé implique que les sommes correspondantes sont dues.
Les éventuelles nouvelles demandes émises en cours de développement feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé.
Dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations attendues dans un délai de deux mois, il sera présumé avoir abandonné son projet. Le contrat sera déclaré rompu, le travail réalisé sera dû et facturé en l’état.
8 – Étendue des prestations web
Création de site web – Le service comprend la création d’une structure générale, l’intégration d’une charte graphique, la navigation, les polices, les formulaires, les liens et la publication. Sauf mention contraire, le nombre de pages est plafonné à dix (10).
Madame Carole Labrugnas EI développe ses sites selon les normes du W3C dans la mesure du possible. L’utilisation de CMS (WordPress) peut engendrer des erreurs W3C mineures, sans incidence sur la qualité ou le référencement.
Back-office – Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office pour mettre à jour son site de façon autonome. Les codes et mots de passe seront transmis lors du règlement du solde de la facture finale.
Nom de domaine – Le Client reste seul propriétaire de son nom de domaine. Il reconnaît l’utiliser en conformité avec la législation en vigueur.
Hébergement – Le site sera hébergé auprès du fournisseur de choix du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption ou d’un dysfonctionnement causé par l’hébergeur.
Référencement – Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement, sans garantie de position dans les moteurs de recherche (obligation de moyens).
Maintenance – Toute prestation de maintenance fait l’objet d’un contrat séparé. Elle couvre, dans la limite convenue, les mises à jour du CMS, du thème et des extensions, ainsi que les sauvegardes et la vérification générale. Toute demande supplémentaire (modifications de contenu, fonctionnalités) sera facturée au tarif horaire en vigueur.
9 – Maintenance, mises à jour et évolution
Le Prestataire s’efforce de maintenir accessible le site, sans obligation d’y parvenir en l’absence de contrat de maintenance signé entre les parties.
En cas d’inaccessibilité due à des dysfonctionnements de son ressort, le Prestataire s’engage à rétablir le bon fonctionnement dans les 72 heures.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute ou négligence du Client, de force majeure, ou de fait d’un tiers. Le montant des indemnités est limité au montant payé par le Client au titre de la prestation.
10 – Droits et propriété des travaux réalisés
10.1 – Droits sur les travaux réalisés
Conformément au Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans la facture.
10.2 – Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas intégralement payées. Le Client devient propriétaire à compter du règlement final.
Concernant les sites internet, les fichiers sources du thème, du constructeur de pages et des extensions restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’utilisation complet et exclusif du site livré, à compter du paiement intégral.
10.3 – Principes de cession
La cession des droits d’exploitation du site internet inclut l’ensemble des pages, contenus et éléments graphiques créés, pour un usage professionnel exclusif, sans limitation de durée ni de territoire. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement du Prestataire.
11 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans le pied de page du site une mention commerciale telle que : « Site web réalisé par Carole Labrugnas – Webdesign », assortie d’un lien hypertexte vers carolelabrugnas.fr. Cette mention pourra être retirée sur simple demande écrite du Client.
12 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, Madame Carole Labrugnas EI se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans ses démarches de prospection et de communication. Le Prestataire pourra présenter le site réalisé dans son portfolio à des fins démonstratives. Cette autorisation peut être retirée sur demande écrite.
13 – Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux postes réalisés ou en cours. L’acompte versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Les droits d’auteur restent la propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
14 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé le versement d’indemnités, sous réserve d’avertissement dès le premier jour ouvrable.
15 – Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d’exécution a pour origine la force majeure : faits irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Le contrat est suspendu jusqu’à l’extinction des causes. La partie touchée en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables.
16 – Réclamation
Toute réclamation, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours suivant la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions sont considérés comme définitivement acceptés.
17 – Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Limoges sera seul compétent.
Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique
Article 1 – L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Article 6 – L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Article 21 – L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Article 26 – Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Version mise à jour en avril 2026.